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SociétéN° 29075

Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts.

ATQ7 000DEF5 390

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Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique.

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Texte : Wikipédia, « Droit fiscal », licence CC BY-SA 4.0. Image : Johnacastro2012, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.