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SociétéN° 29051

Utilisation équitable au Canada

Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux…

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Utilisation équitable au Canada

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Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux articles 29 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions sont, en premier lieu, de portée générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques. La version anglaise de la loi utilise le terme Fair Dealing.

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Texte : Wikipédia, « Utilisation équitable au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.