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PC
SociétéN° 290236

Pouvoir adjudicateur

La notion de pouvoir adjudicateur désigne un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions,…

ATQ3 750DEF4 220

Pouvoir adjudicateur

Peu communeSociétén° 290 236

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La notion de pouvoir adjudicateur désigne un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence. Cette notion, d'origine communautaire — c'est-à-dire issu du droit de l'Union européenne — recouvre trois catégories d'acheteurs et s'oppose à l'autre catégorie d'acheteurs soumis aux règles du Code de la commande publique, les entités adjudicatrices qui désignent les opérateurs de réseaux.

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