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SociétéN° 289815

Enrichissement illégitime

L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne.

ATQ3 120DEF1 000

Enrichissement illégitime

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L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations.

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Texte : Wikipédia, « Enrichissement illégitime », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.