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SociétéN° 289667

Commissaire de justice

Commissaire de justice En France, un commissaire de justice est une profession créée le 1er juillet 2022, résultant de la fusion des métiers d'huissier de…

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Commissaire de justice En France, un commissaire de justice est une profession créée le 1er juillet 2022, résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Le commissaire de justice est un professionnel libéral indépendant, responsable de la gestion de son office. Il exerce en tant qu'officier public et ministériel, statut qui lui confère des missions et prérogatives relevant de l'autorité publique dans des conditions fixées par la loi.

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