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C
SociétéN° 289583

Appropriation illégitime

L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse.

ATQ3 460DEF1 010

Appropriation illégitime

CommuneSociétén° 289 583

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L'appropriation illégitime est un délit pénal d'infraction contre le patrimoine en droit suisse. Prévu à l'article 137 du Code pénal, c'est l'infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L'appropriation illégitime ne requiert en effet pas, au contraire du vol, la rupture de la possession antérieure et la création d'une nouvelle possession.

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Texte : Wikipédia, « Appropriation illégitime », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.