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C
SociétéN° 288384

Actio aquae pluviae arcendae

En droit romain, l'actio aquae pluviae arcendae était une actio in personam qui était accordée au propriétaire d'un fonds agricole contre son voisin qui avait…

ATQ2 680DEF1 160

Actio aquae pluviae arcendae

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    En droit romain, l'actio aquae pluviae arcendae était une actio in personam qui était accordée au propriétaire d'un fonds agricole contre son voisin qui avait…

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En droit romain, l'actio aquae pluviae arcendae était une actio in personam qui était accordée au propriétaire d'un fonds agricole contre son voisin qui avait modifié le courant naturel de l'eau de pluie pour le faire couler plus copieusement et frauduleusement sur son terrain (fond). Dans le cadre des legis actiones (actions de la loi), elle a été appliquée par le biais de la legis actio per iudicis arbitrive postulationem (utilisée pour les réclamations découlant de la stipulatio, pour la répartition des successions et pour la répartition des biens communs).

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