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SociétéN° 287732

Restriction à l'aliénation

Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de…

ATQ4 000DEF1 830

Restriction à l'aliénation

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Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété.

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Texte : Wikipédia, « Restriction à l'aliénation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.