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C
SociétéN° 287416

Clause potestative

La clause potestative est une clause juridique qui prévoit une condition contractuelle dont la réalisation dépend de la volonté d'une seule des parties.

ATQ3 690DEF1 470

Clause potestative

CommuneSociétén° 287 416

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Texte : Wikipédia, « Clause potestative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.