tlasWiki
PC
SociétéN° 28724

Statut fiscal de la Corse

La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27…

ATQ4 350DEF3 830

Statut fiscal de la Corse

Peu communeSociétén° 28 724

135lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 28724

    Statut fiscal de la Corse

    La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27…

    ATQ4 350DEF3 830
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 28724

    Statut fiscal de la Corse

    La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27…

    ATQ4 350DEF3 830
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 28724

    Statut fiscal de la Corse

    La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27…

    ATQ4 350DEF3 830
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994. Pour compenser le manque à gagner pour les Collectivités corses, la loi de 1994 a instauré divers prélèvements sur les recettes de l'État au profit des dites collectivités. La loi n° 96-1143 relative à la zone franche de Corse du 26 décembre 1996 accorde aux entreprises qui créent de nouvelles activités avant le 31 décembre 2001 divers avantages fiscaux (cette mesure concerne l'ensemble de l'île).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Statut fiscal de la Corse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.