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SociétéN° 287172

Formule exécutoire

Une formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et…

ATQ3 950DEF1 660

Formule exécutoire

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Une formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.

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Texte : Wikipédia, « Formule exécutoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.