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C
SociétéN° 286779

Autorisation de plaider

En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale.

ATQ2 960DEF1 640

Autorisation de plaider

CommuneSociétén° 286 779

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    Autorisation de plaider

    En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale.

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    En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale.

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En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale. Cette procédure s'appelle autorisation de plaider.

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Texte : Wikipédia, « Autorisation de plaider », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.