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SociétéN° 28638

Exception d'inexécution

L'exception d'inexécution du contrat est un droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement…

ATQ3 810DEF1 580

Exception d'inexécution

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L'exception d'inexécution du contrat est un droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation. En latin, l'exception d'inexécution est désignée « exceptio non adimpleti contractus ». En droit québécois, l'exception d'inexécution est codifiée à l'article 1591 du Code civil du Québec.

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Texte : Wikipédia, « Exception d'inexécution », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.