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SociétéN° 286141

R. c. Jordan

Jordan Décision Un délai raisonnable au sens de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés est d'au plus 18 mois pour les procès en cour…

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Jordan Décision Un délai raisonnable au sens de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés est d'au plus 18 mois pour les procès en cour provinciale et d'au plus 30 mois pour les procès en cour supérieure ou impliquant une enquête préliminaire. Tout dépassement non justifié de ces délais doit entraîner un arrêt des procédures si la défense en fait la demande. L'arrêt Jordan est une décision prononcée par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016 pour fixer le délai maximal qui peut s'écouler entre le dépôt d'une accusation et la tenue d'un procès.

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Texte : Wikipédia, « R. c. Jordan », licence CC BY-SA 4.0. Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.