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SociétéN° 286007

Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), dit répertoire des expertises (REDEX), est un…

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Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), dit répertoire des expertises (REDEX), est un répertoire national mis en service en France le 11 avril 2018 et placé sous l'autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat chef du service du Casier judiciaire national.

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Texte : Wikipédia, « Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.