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PC
SociétéN° 284542

Mandat (justice)

Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans…

ATQ5 500DEF3 010

Mandat (justice)

Peu communeSociétén° 284 542

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Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Le mandat protège juridiquement la personne, le plus souvent un shérif ou un officier de police, exécutant l'acte. Il existe de nombreux types de mandats : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, mandat d'exécution par exemple.

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Texte : Wikipédia, « Mandat (justice) », licence CC BY-SA 4.0. Image : PortAngeles, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.