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SociétéN° 284213

Jurisprudence Schubert

La jurisprudence Schubert est un mécanisme du droit suisse relatif à l’application du droit interne violant le droit international.

ATQ4 280DEF4 970

Jurisprudence Schubert

Peu communeSociétén° 284 213

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La jurisprudence Schubert est un mécanisme du droit suisse relatif à l’application du droit interne violant le droit international. Elle découle de l’arrêt Schubert rendu par le Tribunal fédéral (TF) en 1973 et consacre la primauté du droit interne sur le droit international si le législateur a intentionnellement choisi d'y déroger. Le Tribunal fédéral est l'instance judiciaire suprême de la Suisse, mais il ne peut pas annuler une loi fédérale contraire à la Constitution (Cst.) ou au droit international (principe de l'immunité des lois fédérales).

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