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SociétéN° 283459

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Lire en ligne Sur Légifrance La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société. Ce projet de loi a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

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Texte : Wikipédia, « Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises », licence CC BY-SA 4.0. Image : EU2017EE Estonian Presidency, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.