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SociétéN° 283380

Bundesrecht bricht Landesrecht

Bundesrecht bricht Landesrecht (« Le droit fédéral casse le droit local ») est un principe de droit inscrit dans la Constitution allemande.

ATQ3 460DEF1 520

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Bundesrecht bricht Landesrecht (« Le droit fédéral casse le droit local ») est un principe de droit inscrit dans la Constitution allemande. Dans le cas d’un État fédéral comme l’Allemagne, il garantit la primauté du droit fédéral sur le droit local dans le cas où ce dernier lui serait contraire.

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Texte : Wikipédia, « Bundesrecht bricht Landesrecht », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.