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SociétéN° 28192

Mandat d'arrêt en France

Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire…

ATQ4 520DEF3 550

Mandat d'arrêt en France

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Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.

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Texte : Wikipédia, « Mandat d'arrêt en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.