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SociétéN° 281420

Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), placée auprès du représentant de l'État dans la région, est créée par la loi du 7 juillet 2016…

ATQ3 760DEF1 980

Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

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Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), placée auprès du représentant de l'État dans la région, est créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) et organisée par le décret du 29 mars 2017. La commission est consultée en matière de protection juridique et de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine immobilier, de projets architecturaux et travaux sur immeubles et de protection des objets mobiliers.

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