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SociétéN° 28136

Réquisition (droit français)

En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ».

ATQ4 630DEF3 510

Réquisition (droit français)

Peu communeSociétén° 28 136

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    Réquisition (droit français)

    En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ».

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    En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ».

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    En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ».

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En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ». En procédure, une réquisition est une « demande en justice ».

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Texte : Wikipédia, « Réquisition (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Le ministre de la guerre (de la France), Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.