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SociétéN° 281353

Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et…

ATQ2 990DEF3 490

Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

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La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et organisée par le décret d'application du 29 mars 2017 est une instance, placée auprès du ministre chargé de la culture, consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

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Texte : Wikipédia, « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.