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SociétéN° 281201

Violation de domicile en droit français

En droit français, la violation de domicile est un délit pénal.

ATQ2 640DEF3 220

Violation de domicile en droit français

Peu communeSociétén° 281 201

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En droit français, la violation de domicile est un délit pénal. Il est défini par l'article 226-4 du code pénal qui sanctionne « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le délit est sanctionné d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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