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SociétéN° 281185

Commission d'examen des pratiques commerciales

Commission d'examen des pratiques commerciales En France, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative, créée par la…

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Commission d'examen des pratiques commerciales En France, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative, créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.

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