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SociétéN° 28117

Loi d'orientation des transports intérieurs

La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France.

ATQ4 010DEF3 430

Loi d'orientation des transports intérieurs

Peu communeSociétén° 28 117

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La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France. Elle est publiée le 30 décembre 1982. Elle affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité ». Elle a été recodifiée dans le Code des transports en décembre 2010.

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