CCour d'appel de la Colombie-Britannique
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique (British Columbia Court of Appeal en anglais) est la plus haute cour d'appel de la province de la…
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CommuneSociétén° 280 579
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La Cour d'appel de la Colombie-Britannique (British Columbia Court of Appeal en anglais) est la plus haute cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique au Canada. Elle a été établie en 1910 à la suite de l'adoption de la Court of Appeal Act de 1907. Elle reçoit les appels de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ainsi que d'autres comités et tribunaux. Elle reçoit également les appels en matière criminelle de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique lorsque les procédures sont par acte d'accusation.
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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel de la Colombie-Britannique », licence CC BY-SA 4.0. Image : Travail personnel, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.