tlasWiki
C
SociétéN° 280506

Actio libera in causa

L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale.

ATQ4 000DEF1 220

Actio libera in causa

CommuneSociétén° 280 506

15lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 280506

    Actio libera in causa

    L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale.

    ATQ4 000DEF1 220
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 280506

    Actio libera in causa

    L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale.

    ATQ4 000DEF1 220
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 280506

    Actio libera in causa

    L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale.

    ATQ4 000DEF1 220
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

L’actio libera in causa, qui signifie en latin « action libre dans la cause », est une institution juridique de la responsabilité pénale. Elle prévoit que l’inculpé ne peut invoquer son irresponsabilité lorsqu’il l’a créée dans le dessein de commettre une infraction, voire "par négligence", c'est-à-dire en étant conscient de la possibilité d'une infraction.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Actio libera in causa », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.