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SociétéN° 280434

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) était une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel…

ATQ3 250DEF1 800

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

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La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) était une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. En 2025, les TITSS et la CNTSS ont fusionné avec les juridictions administratives de droit commun.

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