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SociétéN° 280422

Réception (droit français)

En droit français, la réception est l'acte juridique contradictoire par lequel la personne juridique qui a commandé la réalisation d'un ouvrage (« maître…

ATQ2 960DEF1 160

Réception (droit français)

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En droit français, la réception est l'acte juridique contradictoire par lequel la personne juridique qui a commandé la réalisation d'un ouvrage (« maître d'ouvrage ») et celui qui l'a réalisé (« maître d'œuvre » ou « entreprise générale ») constatent que les travaux ont été réalisés.

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