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PC
SociétéN° 280357

Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), est une juridiction administrative française spécialisée, chargée d'examiner les contestations liées…

ATQ4 970DEF4 130

Tribunal du stationnement payant

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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), est une juridiction administrative française spécialisée, chargée d'examiner les contestations liées aux règles de stationnement fixées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal du stationnement payant », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.