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SociétéN° 280342

Carter c. Procureur général du Canada

Canada (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada, prise unanimement le 6 février 2015, où une disposition du Code criminel interdisant…

ATQ5 500DEF3 550

Carter c. Procureur général du Canada

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Canada (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada, prise unanimement le 6 février 2015, où une disposition du Code criminel interdisant l'aide au suicide a été rendue illégale, rendant ainsi légal, pour des personnes adultes qui sont aptes mentalement et souffrant de manière intolérable et persistante, d'obtenir l'aide d'un médecin pour mourir.

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Texte : Wikipédia, « Carter c. Procureur général du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.