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SociétéN° 280272

Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique

Colombie-Britannique (Tsilhqot'in Nation v British Columbia en anglais) est une décision de la Cour suprême du Canada établissant un droit territorial à la…

ATQ4 000DEF2 230

Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique

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Colombie-Britannique (Tsilhqot'in Nation v British Columbia en anglais) est une décision de la Cour suprême du Canada établissant un droit territorial à la Première Nation des Chilcotins. Un des effets de cette décision est que les provinces ne peuvent pas effectuer de coupe à blanc sur des terres protégées par un titre autochtone sans avoir obtenu au préalable une approbation du titulaire du droit.

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Texte : Wikipédia, « Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.