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C
SociétéN° 280258

Contribution exceptionnelle de solidarité

En France, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) était un prélèvement obligatoire destiné au régime de solidarité géré par l’État.

ATQ3 540DEF1 430

Contribution exceptionnelle de solidarité

CommuneSociétén° 280 258

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En France, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) était un prélèvement obligatoire destiné au régime de solidarité géré par l’État. Elle est instituée par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 puis officiellement supprimée à partir du 1er janvier 2018. Elle concernait les agents dont le traitement brut mensuel (TBM) additionné de l'indemnité de résidence et de certaines primes puis diminué des cotisations pour pension et du régime additionnel de la fonction publique est supérieur à 17 600 euros (qui correspond au TBM de l'indice majoré 313).

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