Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et sur les commissions paritaires a été publiée au Moniteur belge le 15 janvier 1969 et…
ATQ3 320DEF2 530
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La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et sur les commissions paritaires a été publiée au Moniteur belge le 15 janvier 1969 et est entrée en vigueur le 15 juillet 1969. Le projet a été porté par le gouvernement Vanden Boeynants Iavec pour objectif d’accorder un statut juridique aux conventions collectives et aux commissions paritaires ainsi que de hiérarchiser les sources des obligations dans la relation de travail.