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SociétéN° 278984

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (abréviation LCC) est une loi fédérale s'appliquant en Suisse avec l'objectif d'augmenter la protection de…

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La loi fédérale sur le crédit à la consommation (abréviation LCC) est une loi fédérale s'appliquant en Suisse avec l'objectif d'augmenter la protection de l'emprunteur contre le surendettement. Le 1er janvier 2003 la loi révisée a pris effet. La loi du crédit à la consommation comprend les crédits à la consommation et contrats de leasing à des personnes physiques, qui n'ont pas d'intention professionnelle ou commerciale, les cartes de crédit et fidélité ainsi que les découverts bancaires.

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Texte : Wikipédia, « Loi fédérale sur le crédit à la consommation », licence CC BY-SA 4.0. Image : Flooffy, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.