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SociétéN° 277955

Déclaration d'intérêt général

En France, la déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure qui permet à une commune ou une autre collectivité d'intervenir sur des terrains privés…

ATQ3 920DEF1 760

Déclaration d'intérêt général

CommuneSociétén° 277 955

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En France, la déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure qui permet à une commune ou une autre collectivité d'intervenir sur des terrains privés avec des fonds publics, d'entreprendre des travaux voire de simples études présentant un caractère d'intérêt général du point de vue agricole, forestier ou de gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration d'utilité publique (DUP), procédure pouvant être menée conjointement à la DIG, mais utilisée dans le cas d'une expropriation.

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Texte : Wikipédia, « Déclaration d'intérêt général », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.