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SociétéN° 276449

Loi sur les fusions et regroupements de communes

La loi no 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes est un dispositif législatif français consacré à l’amélioration du procédé de…

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Loi sur les fusions et regroupements de communes

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La loi no 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes est un dispositif législatif français consacré à l’amélioration du procédé de fusion de communes et à l’institutionnalisation à l’échelle départementale d’une commission destinée à la rationalisation de la « coopération intercommunale ». Le projet de loi est porté dans les assemblées parlementaires par Roger Frey et par Raymond Marcellin — qui prête son nom au texte définitif, dit « loi Marcellin », sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas et la présidence de Georges Pompidou.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les fusions et regroupements de communes », licence CC BY-SA 4.0. Image : Journal officiel de la République française, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.