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PC
SociétéN° 276442

Code de procédure pénale suisse

Le Code de procédure pénale suisse (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

ATQ2 500DEF3 740

Code de procédure pénale suisse

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Le Code de procédure pénale suisse (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral, soit en particulier le Code pénal suisse.

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