Loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques
La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones…
La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones…
CommuneSociétén° 276 270
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La loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques (en catalan Llei de l'impost sobre els actius no productius de les persones jurídiques) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 9 mai 2017. Elle crée un impôt sur les biens de luxe détenus par des entreprises qui ne sont affectés à aucune activité économique. La loi est issue de l'accord politique de la majorité indépendantiste de Junts pel Sí (JxSí) et de la Candidature d'unité populaire (CUP) sur le budget 2017 de la Généralité.
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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.