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SociétéN° 276202

Loi de transition juridique et constitutive de la République

La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República) est un texte…

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Loi de transition juridique et constitutive de la République

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La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le 8 septembre 2017 comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du 1er octobre.

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Texte : Wikipédia, « Loi de transition juridique et constitutive de la République », licence CC BY-SA 4.0. Image : Darth vader 92, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.