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SociétéN° 275825

Appel comme d'abus

appel comme d'abus (en latin appellatio tamquam ab abusu) ou recours comme abus désigne pour le cas français ou le cas espagnol avec la notion de recurso de…

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appel comme d'abus (en latin appellatio tamquam ab abusu) ou recours comme abus désigne pour le cas français ou le cas espagnol avec la notion de recurso de fuerzo, selon les théologiens et juristes modernes, le recours par lequel on remet en cause une décision abusive sortant de son domaine de compétence émanant d'une officialité ou d'une instance ecclésiastique en la portant devant les tribunaux royaux. Vice-versa, l'appel comme d'abus est un recours contre les empiétements de la juridiction civile au préjudice des droits de la juridiction ecclésiastique.

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