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SociétéN° 275731

Verfassungsbeschwerde

Verfassungsbeschwerde, que l'on peut traduire par recours constitutionnel individuel ou recours constitutionnel bien que ce soit moins précis, est l'un des…

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Verfassungsbeschwerde

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Verfassungsbeschwerde, que l'on peut traduire par recours constitutionnel individuel ou recours constitutionnel bien que ce soit moins précis, est l'un des types de procédure les plus utilisés devant le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne pour garantir la protection des droits fondamentaux garantis par la constitution. Il est organisé à l'article 93 I no 4a et 4b de la Loi fondamentale. Il se rapproche sur certains aspects de l'amparo, surtout présent dans les systèmes juridiques du monde hispanophone.

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