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SociétéN° 275728

Mesure d'ordre intérieur

Une mesure d'ordre intérieur est en droit administratif français un acte administratif unilatéral adopté par un chef de service à l'attention des agents de ce…

ATQ2 960DEF3 030

Mesure d'ordre intérieur

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Une mesure d'ordre intérieur est en droit administratif français un acte administratif unilatéral adopté par un chef de service à l'attention des agents de ce service ou éventuellement de ses usagers. Bien que présentant une certaine normativité, ils ne sont pas reconnus par le juge administratif comme faisant grief. Cette catégorie est apparue en jurisprudence pour des raisons pratiques (de minimis non curat praetor).

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Texte : Wikipédia, « Mesure d'ordre intérieur », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.