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SociétéN° 275726

Loi sur la juridiction administrative (Allemagne)

La Loi sur la juridiction administrative est une loi fédérale allemande organisant la procédure devant les juridictions administratives allemandes.

ATQ3 010DEF1 390

Loi sur la juridiction administrative (Allemagne)

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La Loi sur la juridiction administrative est une loi fédérale allemande organisant la procédure devant les juridictions administratives allemandes. Elle se divise en cinq parties : une première sur l'organisation des tribunaux (I), une deuxième sur la procédure (II), une troisième sur les voies de réformation et une quatrième sur la reprise de la procédure (IV). Dans la cinquième partie se trouvent des dispositions transitoires et finales (V).

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