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SociétéN° 274910

Parallélisme des formes

Le parallélisme des formes est un principe de droit français selon lequel un acte pris selon une certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu'en…

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Parallélisme des formes

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Le parallélisme des formes est un principe de droit français selon lequel un acte pris selon une certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu'en suivant une procédure identique.

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Texte : Wikipédia, « Parallélisme des formes », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.