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C
SociétéN° 274481

Paiement direct des pensions alimentaires

paiement direct des pensions alimentaires est une voie d'exécution forcée spécifique au recouvrement d'une pension alimentaire impayée.

ATQ3 360DEF2 370

Paiement direct des pensions alimentaires

CommuneSociétén° 274 481

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    Paiement direct des pensions alimentaires

    paiement direct des pensions alimentaires est une voie d'exécution forcée spécifique au recouvrement d'une pension alimentaire impayée.

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paiement direct des pensions alimentaires est une voie d'exécution forcée spécifique au recouvrement d'une pension alimentaire impayée. Il consiste à exiger le paiement des termes mensuels à échoir et d'une partie des arriérés de la pension auprès d'un tiers qui verse des sommes dues au débiteur (salaires, indemnités chômage, pensions) ou qui détient des fonds lui appartenant (banque).

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