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SociétéN° 273829

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Comme cela est le cas durant les périodes d'état d’urgence, ces décisions sont prises par l’autorité administrative et non par l’autorité judiciaire.

ATQ5 420DEF4 410

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Peu communeSociétén° 273 829

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Texte : Wikipédia, « Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.