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PC
SociétéN° 27368

Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement

loi Besson I est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes…

ATQ3 570DEF3 160

Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement

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loi Besson I est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ». Cette loi ne doit pas être confondue avec le dispositif Besson, institué en 1999 pour accorder une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un bien immobilier, ni avec la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.

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Texte : Wikipédia, « Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.