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SociétéN° 273532

Loi d'habilitation

Une loi d'habilitation est, dans la Constitution de la Ve République française, une loi dans laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par…

ATQ3 300DEF2 650

Loi d'habilitation

Peu communeSociétén° 273 532

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Une loi d'habilitation est, dans la Constitution de la Ve République française, une loi dans laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

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Texte : Wikipédia, « Loi d'habilitation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.